Motion de censure avortée
Motion de censure avortée
Sommaire :
Article 84 :
Décret n° 2024-1880 - portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire
Extraits des articles 63 et 68 de la constitution : en français :
1) Extrait de l’article 63 de la Constitution :
2) Court extrait de l’article 68 :
Note personnelle :
Information tirée de pressafrik.com : sur le changement de la date de présentation de la DPG, plus le 11, mais le 13 septembre 2024
*Dernière minute – désir, sans succès, de BBY d’examiner rapidement ce qui est proposé à l’ensemble des députés, avec l’espoir d’examiner la motion de censure.
Introduction de Yombal Yëgle
Audio de la traduction de plusieurs autres audios
Article 84 de la constitution, sur lequel s'est appuyé le président de la République
*Le 01 février 2024 : Constitution du Sénégal en vigueur* :
Article 84 :
Article 15 de la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat (JORS du 10 mars 2007, p. 2387), article donnant une nouvelle rédaction à l’article 84.
« L’inscription, par priorité, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’un projet ou d’une proposition de loi ou d’une déclaration de politique générale, est de droit si le Président de la République ou le Premier Ministre en fait la demande ».
NB : (La modification de l’article 84 annoncée par l’article premier de la loi constitutionnelle n°2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution n’a pas été mise en œuvre. Par conséquent, les mots « ou du Sénat » subsistent dans cet article).
Extraits des articles 63 et 68 de la constitution
Extraits des articles 63 et 68 de la constitution : en français :
- Extrait de l’article 63 de la Constitution :
Article 63 :
… Le Parlement est, en outre, réuni en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, soit :
Sur demande écrite de plus de la moitié des députés, adressée au Président de
Sur décision du Président de la République, seul ou sur proposition du Premier Ministre.
Article unique de la loi constitutionnelle n° 2008-30 du 7 août 2008 (JORS du 8 août 2008, p. 752), article supprimant les mots « sauf dans les cas prévus à l’article 68 ».
Toutefois, la durée de chaque session extraordinaire ne peut dépasser quinze jours.
Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l’ordre du jour épuisé ».
*Note personnelle :
- Court extrait de l’article 68 :
… L’Assemblée nationale dispose de soixante jours au plus pour voter les projets de lois de finances. …
Note personnelle : dans certains cas, le délai peut dépasser 60 jours.
Décret 2024-1080 convoquant l'assemblée nationale pour le jeudi 05 septembre 2024
Décret n° 2024-1880 portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, e VU la Constitution,
DECRETE :
Article premier : L’Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire, le jeudi 05 septembre 2024 à 10 heures,
Article 2.- En application de l’article 84 de la Constitution, l’ordre du jour de la session extraordinaire est fixé en priorité ainsi qu’il suit :
- Projet de loi de règlement pour la gestion 2022 Ministre des Finances et du Budget
- Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Union Africaine sur la Coopération transfrontalière (Convention de Niamey), adoptée à Malabo, le 27 juin 2014
Ministre de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères
- Projet de loi relatif à la Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH) Ministre de la Justice
- Déclaration de Politique générale
Premier Ministre
Article 3.- La session extraordinaire sera close dès l’épuisement de l’ordre du jour fixé à l’article 2 du présent décret qui sera publié au Journal officiel,
Le 04 septembre 2024
Le Président de la République
Bassirou Diomaye Diakhar FAYE
Le Premier ministre
Ousmane SONKO
Changement de la date de la DPG, du 11 13 septembre 2024, par la conférence des présidents, au 13 septembre 2024, fixée par le président de la République
Information tirée de Pressafrik.com
Annoncée hier par la conférence des présidents pour le 11 septembre, la déclaration de politique générale du Premier ministre Ousmane Sonko pourrait ne pas avoir lieu à cette date. Selon une information du ministre du Travail, de l’Emploi et des Relations avec les institutions, Yankoba Diémé, reprise par l’APS digital « le Président Bassirou Diomaye Faye a adressé une lettre vendredi au président de l’Assemblée nationale fixant au *13 septembre* la date de la tenue de la déclaration de politique générale DPG du Premier ministre”.
C’est une information qui vient de la Présidence de la République, portée par la voix du ministre Yankoba Diémé.
Dernière minute
*Dernière minute – désir de BBY d’examiner rapidement ce qui est proposé à l’ensemble des députés, avec l’espoir d’examiner la motion de censure. La conférence des présidents avait retenu la date du 11 septembre 2024, pour la DPG du premier ministre. Mais le pouvoir n’est pas dupe. Le président leur a envoyé une nouvelle convocation fixant la date de la DPG au 13 septembre 2024. Mieux, il a bouché toute possibilité, en ajoutant un article qui clôt la session et empêche l'examen de toute autre affaire. Les carottes sont cuites. Comme pour enfoncer le clou, le président l’assemblée nationale, qui est un des leurs, a fait une déclaration parfaitement en phase avec le pouvoir.
Les commentaires sont clôturés
Date de dernière mise à jour : 07/09/2024
